Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

Le second alinéa de l’article L. 165‑1‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur, ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personne...

I. – À l’alinéa 13, après la mention : « Art. L. 165‑4‑3. – », insérer les mots : « À partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er décembre 2024, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères pris en compte par cette commission p...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé se s...

Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ». Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui e...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compens...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une évolution des actes réalisés par les manipulateurs en électroradiologie. II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie, précise les modalités de mise...

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférent. » Exposé sommaire : D’après les données issues de l’atlas de la démographie médicale de l’ordre des médecins...

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médi...

I. – Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions de formation, d’agrément et de rémunération sont réévaluées par voie règlementaire afin de favoriser l’attractivité de cette fonction. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Après l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1. – Les collectivités territoriales peuvent créer par voie de convention avec les unités de formation et de recherche de médecine, les instituts de formation aux méti...

Le I de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle que défini à l’article L. 1110‑1 » ; 2° Au 2° , après le mot « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle ...

I. – Après l’article L. 4361‑11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 4361‑12 et L. 4361‑13 ainsi rédigés : « Art. L. 4361‑12. – L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France. « Il contribue à promouvoir la santé publique et la quali...

Le pédicure-podologue peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes de pédicure-podologie pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Les actes réalisés par les auxiliaires médicaux doivent la plupart du ...

L’orthophoniste peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Les actes réalisés par les auxiliaires médicaux doivent la plupart du temps être pre...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale,...

Après le dixième alinéa de l’article L. 4311‑1, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies p...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

Après l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162 22 6 3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-6-3. – I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le transfert d’un patient effectué par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22 vers un établissement d’hospitalisation à d...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décision de radiation en application du 1° de l’article R. 165‑5-1, d’une ou plusieurs indications d’un produit ou d’une prestation mentionnée à l’article...