Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 1er ca)

I. – Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA Au début du titre III du livre I^er, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130‑1 ainsi rédigés : « Chapitre préliminaire « Dispositions générales « Art. L. 130‑1. – Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la...

Après la première phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables arrêtées pour les communes d’implantation, membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent au sens du présent article, font l’objet d’un avis confo...

À la première phrase de l’alinéa 30, après les mots : « d’objectifs » insérer les mots : « mentionné à l’article L. 141‑2 du code de l’urbanisme » Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'éviter de se référer au document d'orientation et d'objectifs mentionné à l'article 1er BA du projet de loi. A défaut, cette précision reste sal...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « se fonde sur les » Exposé sommaire : Amendement visant à s'assurer que le Comité régional de l'énergie ou, en Corse, le conseil régional de l'énergie, de l'air et du climat ne puisse écarter à sa guise, les zones initialement retenues par les communes.

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « publics », insérer les mots : « et les communes compétentes en matière d’urbanisme » Exposé sommaire : Amendement de précision en lien avec les amendements précédemment développés. Les établissements publics ne sont pas le seuls à retenir les zones dans la mesures où tous les EPCI n'on...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , après avis conforme des communes d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Il vise à s'assurer que les communes puissent toujours dire si elles souhaitent, ou non, accueillir des zones d'accélération sur le territoire. L'avi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , dans les conditions prévues au II. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il vise à s'assurer que les référents préfectoraux ne définissent pas eux mêmes les zones manquantes mais que le processus revient à la base de toute initiative, à la commune.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables arrêté fait l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Il vise à s'as...

Compléter l’alinéa 14, par la phrase suivante : « Les zones d’accélération arrêtées par la conférence territoriale précitée, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse faire l'obj...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au présent 3° » les mots : « collectivités compétentes en matière d’urbanisme ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table. Tous les présidents des établissements ...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la référence : « 3° », insérer les mots : « ainsi que les communes d’implantation ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table. Bien que l'initiative émane des communes, toutes n'appartiennent pas à un ECPI qui dispose de la compétence d'u...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les zones d’accélération arrêtées par l’établissement public précité, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Les zones identifiées par les communes elles mêmes peuvent ne pas être retenues ou être ...

Après l'alinéa 10, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilis...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. » « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisa...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisa...

À l’alinéa 7, après le mot : « installée », insérer les mots : « ou à l’étude » . Exposé sommaire : En ajoutant "ou à l'étude" au 4°, cet amendement vise à ce que les projets déjà à l'étude puissent intégrer dès à présent, le champ des zones d'accélération afin d'éviter le développement anarchique des projets sur le territoire. Le législa...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « simple » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur entend préserver la diversité de nos paysages, qui font la richesse du patrimoine français. Pour cela, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est moyen de préserver ce cadre de vie auquel la représentat...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que le législateur puisse définir lui même les missions du référent.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce plan tient également compte des coûts de raccordement au réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation qui pourrait être faite de ce plan de valorisation du foncier pour les entreprises publiques et sociétés dont l'effectif salarié serait supérieur à 250 person...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 110‑1‑3. – La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juille...