Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 11)

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle, prévue aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de pr...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir le pouvoir actuel des douanes tel que mentionné dans la loi en vigueur : « les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. »

À l’alinéa 11, après le mot : « être » insérer le mot : « uniquement » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les douanes sont un milieux très ciblé par les organisateurs de trafics illicites via des infiltrations, comme l'ont montré les jugements de septembre dernier. Avec la désagrégation actuelle et future des capacités de l'Etat, ce gen...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « qui peut s’y opposer » les mots : « par tout moyen » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une possibilité de refus au Procureur. Pour le bon déroulement d...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « procès-verbal », insérer le mot : « anonymisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes. Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une cop...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de renégocier les termes des accords de Schengen afin de limiter la libre circulation des personnes au sein de cet espace aux nationaux des pays signataires. Exposé sommaire : L’efficacité de la lutte cont...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport traitant de l’ampleur des contraintes administratives pour les services douaniers. Le rapport met notamment en exergue les difficultés occasionnées par le volume significatif de tâches administratives exécutées par les do...

À l’alinéa 7, après le mot : « impôts » insérer les mots : « ou de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, ». Exposé sommaire : Amendement rédigé en collaboration avec l'Union des fabricants. Les acheteurs de contrefaçons s’exposent à des dangers, notamment pour...

L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique »...

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante-cinq ». Exposé sommaire : Il est proposé d'augmenter la durée du délai légal de téléchargement à distance des données stockées sur un système informatique de stockage externe. Les agents douaniers étant souvent en situation de sous-effectif, le présent ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers. Ce rapport doit notamment mettre en exergue le nombre de poursuites qui ne sont pas réalisées à la suite de saisies de pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions matérielles et financières d’un plan de recrutement d’agents de douanes détachés auprès de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex ». Exposé sommaire : Monsieur le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de trente » Exposé sommaire : Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupa...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupa...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu'à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupable d'actes ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans », les mots : « à perpétuité » Exposé sommaire : La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Face à la crise migratoire que traverse notre pays et face à l'augmentation et l'internationalisation des trafics, il est crucial de préserver et de protéger la communauté nationale. Cela passe, entre autre, par la maîtrise de nos frontières. Il est donc impératif que l’artic...

À l’alinéa 27, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit » Exposé sommaire : Amendement de repli - En imposant une durée au terme de laquelle le procureur de la République est informé de l'immobilisation des moyens de transport et des marchandises, ainsi que le maintien des personnes à leur disposition, cet alinéa crée une lourdeur pr...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : En imposant une durée au terme de laquelle le procureur de la République est informé de l'immobilisation des moyens de transport et des marchandises, ainsi que le maintien des personnes à leur disposition, cet alinéa crée une lourdeur procédurale. Cette dernière risque d'inciter les agents à interrompr...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : En conditionnant les examens de dépistage de substances ou plantes stupéfiantes à l'autorisation écrite de la personne fouillée, cet alinéa complique considérablement l'efficacité de cette mesure. En effet, un tel formalisme rendrait la procéd...