Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 554‑1‑1. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement travaillé avec Forum Réfugiés vise à élargir e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application différée de l'article 12 à Mayotte. Cet amendement vise ainsi à garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention des mineurs sur l’ensemble du territoire national dès l’adoption de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui propose un rapport sur les possibilités de rendre plus efficiente la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte, notamment en examinant la possibilité de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l'immigration cla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs s'opposent à l'extension à la Guyane d'une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en ce que la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité puisse s'étendre jusqu'à huit heures, au lieu de quatre heures dans ...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements s'opposent à l'allongement du délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » à Mayotte ainsi qu'à la limitation, à Mayotte, du regroupement familial à la famille nucléaire. Ils considèrent que la légi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démontrée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet que l’appel formé contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention soit automatiquement suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme. Cet article d'affichage s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention) prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers. Or, cet article limite l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel". Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui étend le recours à la vidéo-audience en centre de rétention (CRA) et en zone d’attente (ZA). Ils contestent les raisons avancées pour justifier cette généralisation de la vidéo-audiences qui sont d’ordres sécuritaire et logistique (réduire l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet à l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion d'une visite domiciliaire d'une personne étrangère assignée à résidence, à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa natio...

Supprimer l’alinéa 8 Exposé sommaire : Le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au quatrième jour de la rétention (contre 48h actuellement), prévu dans le projet de loi adopté par le Sénat suite à un amendement du Gouvernement, constitue un retour en arrière regrettable en matière de respect des droits fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

.Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui porte à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « trois à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours », les mots : « un mois...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑8-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix de l’avocat. « II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recours effectif devant la Cour nationa...