Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2416 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 25
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel".
Cet article vise spécifiquement les situations telles que l’accueil des migrants de l’Ocean Viking dans le port de Toulon (novembre 2022).
L'allongement de ce délai qui permet un enfermement plus long des personnes étrangères, justifié par des questions logistiques, de manque de moyens humains et matériels, n'est pas acceptable.
Nous considérons que l’atteinte portée aux libertés individuelles (liberté d’aller et de venir, en particulier) par l’allongement du délai laissé au JLD apparaît disproportionnée.
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