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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2418 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1400 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 25 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet que l’appel formé contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention soit automatiquement suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme.
Cet article d'affichage s'inscrit dans une logique de pénalisation croissante du droit des étrangers et de détournement de la finalité de la rétention.
Comme le souligne la Cimade, "Il est par ailleurs à craindre, comme de nombreuses dispositions spécifiques en matière de terrorisme, qu’elle soit rapidement étendue pour toutes les personnes enfermées. Cela serait un grave recul des droits des personnes étrangères et une nouvelle fois un déséquilibre des droits de la défense."
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