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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2424 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 27
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application différée de l'article 12 à Mayotte.
Cet amendement vise ainsi à garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention des mineurs sur l’ensemble du territoire national dès l’adoption de la loi.
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