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Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier

38 amendements trouvés


16/02/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 2214 - Article 2 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctions aux astreintes ...

16/02/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 2214 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sancti...

16/02/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 2214 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » » les mots : « les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % ni supérieur à 50 % ». Exposé sommaire : La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du Groupe CRCE a s...

07/04/2023 — Amendement N° 1259 au texte N° 1070 - Article 3 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

À l’alinéa 4, après le mot : « visite » insérer le mot : « quotidienne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir au patient un droit de visite de ses proches qui soit, par défaut, quotidien afin que toute restriction de ce droit de visite demeure une exception justifiée par un motif médical ou le refus du patient.

07/04/2023 — Amendement N° 1134 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue de la mise en place progressive d’une tarification accidents du travail et maladies professionnelles tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social ...

07/04/2023 — Amendement N° 1133 au texte N° 1070 - Article 12 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit, en son alinéa 16, de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux. Actuellement valable pour quinze ans, le renouvellement, total ou partiel, est «exclusivement» subordonné aux résultats de l’évaluation. Il s’agir...

07/04/2023 — Amendement N° 1131 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et...

07/04/2023 — Amendement N° 1130 au texte N° 1070 - Article 11 bis (Retiré avant séance)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à définir succinctement les missions du médecin coordonnateur en EHPAD. Or, celles-ci sont déjà clairement définies à l'article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles. En outre, cet article introduit la possibilité que le médecin coordonnateur soit le médecin généraliste ...

07/04/2023 — Amendement N° 1128 au texte N° 1070 - Article 11 bis (Retiré avant séance)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit de favoriser, pour la généraliser, la possibilité que le médecin coordonnateur d'un établissement soit désigné comme le médecin traitant des résidents. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit là d'une grande confusion des rôles de chacun. En effet, le médecin c...

07/04/2023 — Amendement N° 1125 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Après la première phrase du 3° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique au sein des établissemen...

07/04/2023 — Amendement N° 1124 au texte N° 1070 - Article 11 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par la Mutualité Française. L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des trav...

07/04/2023 — Amendement N° 1123 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...

Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Le rapport formule des propositions afin de réduire efficacement la sinistralité dans le secteur de l’aide à domicile. » Exposé sommaire : Le rapport de la Cour des comptes, en octobre 2022, a souligné la sinistralité hors-norme dans le secteur médico-social. Cet amendement vise à ce ...

07/04/2023 — Amendement N° 1121 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...

À la quatrième phrase, après le mot : « convergence », insérer le mot : « et une revalorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à une revalorisation des rémunérations des professionnels de l’aide à domicile.

07/04/2023 — Amendement N° 1120 au texte N° 1070 - Article 6 (Non soutenu)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑4. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée : « 1° Aux professionnels des services autonomie à do...

07/04/2023 — Amendement N° 1119 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps. Si le rapport prévoit d'inclure dans son étude les bénéficiaires de l'APA, il omet cependant les bénéficiaires de la PCH qui ...

07/04/2023 — Amendement N° 1118 au texte N° 1070 - Article 6 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux profes...

07/04/2023 — Amendement N° 1114 au texte N° 1070 - Article 5 sexies (Non soutenu)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des majeurs. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à celle de la commission d...

07/04/2023 — Amendement N° 1113 au texte N° 1070 - Article 5 quinquies (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des majeurs. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à celle de la commission d...

07/04/2023 — Amendement N° 1112 au texte N° 1070 - Article 5 quater (Non soutenu)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des majeurs. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à celle de la commission d...

07/04/2023 — Amendement N° 1111 au texte N° 1070 - Avant l'article 5 quater (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer l’intitulé du titre II bis. Exposé sommaire : Ce titre, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des personnes. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à cel...