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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 4 (Rejeté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 16 février 2024 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2214
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
« ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi. En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ 922 000 euros. Il paraît donc nécessaire pour que la sanction financière ait un sens réellement dissuasif de la rendre obligatoire. Tel est le sens de cet amendement.
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