Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Ces deux amendements de ma collègue Mereana Reid Arbelot concernent l'information juridique des justiciables. Le premier tend à prendre en compte les taux élevés d'illettrisme dans certains territoires d'outre-mer. Le second propose, suivant la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de prévoir un b...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Mereana Reid Arbelot visant à ce que les statistiques et l'enquête nationale sur les attentes des justiciables incluent les territoires d'outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente, où la géographie n'est pas la même qu'en métropole et où il faut prendre en co...

Il s'agit encore d'un amendement de ma collègue Reid Arbelot – je le précise, car son nom a l'air de porter chance à ses amendements –, qui tend à réviser le montant du remboursement des frais qui sont engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que celui du remboursement des frais de déplacement de repas et d'hébergement des avocats dan...

La lutte contre la corruption et le blanchiment, quelque peu noyée dans le rapport, a besoin de visibilité. Elle devrait faire l'objet d'un affichage particulier. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous souhaitons mentionner qu'elle doit bénéficier d'une stratégie nationale dans un cadre interministériel, ajout qui ne coûterait ...

Il s'agit d'améliorer le suivi psychologique des mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Si la santé psychologique est vue comme le maillon faible du système pour tous les publics, ses manques sont d'autant plus criants pour celles et ceux qui ont subi de grands traumatismes. Il s'agit aus...

La Commission nationale consultative des droits de l'homme – la CNCDH – a formulé, au sujet de la Guyane et de Mayotte, un constat qui peut aisément être étendu aux autres territoires ultramarins : « Il est […] ressorti de plusieurs auditions que les dimensions culturelles et les particularités sociales de la Guyane et de Mayotte n'étaient pas ...

Je me contenterai de dire que les amendements n° 1238 et 1239 sont défendus. En revanche, je prends le temps de vous détailler le contenu du n° 1240. Cet amendement, déposé par ma collègue Mereana Reid Arbelot, prévoit que la politique de ressources humaines du ministère inclut la promotion et la systématisation d'initiatives innovantes afin d...

L'amendement n° 1247 propose que la politique des ressources humaines du ministère de la justice prévoie la création de formations dédiées à l'articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d'outre-mer. Les rédacteurs de cet amendement estiment en effet que des formations qualifiantes spécifiques à la complexité des sys...

Ce n'est pas la première alerte lancée par le tribunal judiciaire de Bobigny. Si nous avons déposé cet amendement, c'est parce que son président et le procureur de la République ont exprimé leur inquiétude quant aux moyens dont cette juridiction a besoin, dès avant les Jeux olympiques et paralympiques. L'application du plan zéro délinquance en...

Nous demandons que le nombre de personnels de surveillance soit adapté aux effectifs réels de détenus et non pas seulement aux effectifs théoriques comme ils le sont aujourd'hui. Lorsque le taux d'occupation d'une maison d'arrêt atteint 120 % voire 230 %, le nombre d'agents de surveillance n'augmente pas avec le nombre de détenus. Cela rend leu...

Le directeur de l'administration pénitentiaire lui-même explique qu'il n'existe pas à proprement parler de mécanisme d'indexation. L'amendement vise bien à adapter, et non à indexer, le nombre de personnels aux effectifs réels.

Alors que ce projet de loi de programmation prévoit, ce que nous regrettons, la création de places de prison et que vous vous vantez de consacrer des moyens supplémentaires à la prison,…

…y compris, ce que nous contestons, en élargissant le recours à la réserve civile, vous refusez un amendement qui propose que le nombre de surveillants soit adapté au nombre réel de détenus. Compte tenu de ce qui se passera dans les prisons en 2024, avec les Jeux olympiques et l'absence de tout mécanisme de régulation carcérale, adopter un tel ...