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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18052 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l'alinéa 65, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.
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