Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisat...

I. - A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 17,0 » le montant : « 18,0 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 2,2 » le montant : « 3,2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche « Accidents ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui passe sous silence les évolutions de recettes et de dépenses de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du tableau d’équilibre présenté à l’article 4.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

Supprimer l'alinéa 58 Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives

I. – A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 270,7 » II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,7 ». III. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du mêm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas à La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le caractère injuste de cette réforme et notamment le recul de l’âge de départ...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 », le montant : « 248,9 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 », le montant : « 10,5 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche « malad...

I. - A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -3,9 » le montant : « 13,7 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche vieilles...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la présentation en l’état du tableau d’équilibre par branche.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui passe sous silence les effets d’un recul de l’âge de départ à la retraite en matière de santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du tableau d’équilibre présenté à l’article 4.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester la présentation du tableau d’équilibre par branche.

Le 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre de retraite. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité d’un report de ces cotisations non utilisées sur une autre année comptant moins de quatre trimestre...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.

Supprimer l’alinéa 88. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’élargissement de l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants et s’attache à mesurer la pertinence d’une augmentation du nombre de trimestres majorés pour les aidants. Exposé sommaire : Cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ». Exposé sommaire : Le congé de proche aidant est d'une durée totale de un an, ce qui apparait insuffisant. Il convient donc de prévoir un alignement de la durée d’aff...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans, le coeur de cette réforme injuste. Il porte l'opposition des 3/4 des Françaises et Français à ce texte de loi aussi brutal humainement qu'inutile financièrement.