Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16824 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’élargissement de l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants et s’attache à mesurer la pertinence d’une augmentation du nombre de trimestres majorés pour les aidants.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF).
Il est impératif de mieux reconnaître le rôle et les efforts des aidantes et aidants, en continuant de leur ouvrir des droits spécifiques. Dans cet esprit, et afin de mieux prendre en compte la réalité vécue par les aidants, cet amendement traduit sous forme de rapport notre proposition de porter la majoration de trimestres « pour aidance » à 16 trimestres, au lieu de 8 actuellement, que ce soit pour les parents d’un enfant en situation de handicap ou pour les aidants d’un adulte en situation de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.