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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16817 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Le congé de proche aidant est d'une durée totale de un an, ce qui apparait insuffisant. Il convient donc de prévoir un alignement de la durée d’affiliation à la nouvelle assurance vieillesse aidant sur une potentielle nouvelle durée de ce congé que les cosignataires souhaitent, et donc laisser la possibilité d'une durée supérieure à un an. Cet amendement est une proposition du Collectif Handicaps.
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