Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er)

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : « Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’issue ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible av...

Après l’article 712‑16‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. – 712‑16‑4. – Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 712‑16‑2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de ...

Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « fixé à dix-huit mois maximum ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit un délai raisonnable. Cependant le délai entre les faits et l’audience du prévenu est souvent ...

Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties civiles sont obligatoirement informées des demandes d’appels et des modalités d’exécution de la peine du condamné. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale vise à renfor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une...

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : Le lien de cet alinéa avec l’homicide routier ou blessures routières semble difficile à faire. Comment un animal peut être utilisé pour commettre l’infraction alors que l’on parle de la conduite d’un véhicule à moteur ? Sauf à ce que l’infraction soit dûe au fait qu’un animal ait lui même pris le vola...

I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : », les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont l...

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I », les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui ...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Ne voyant pas le lien entre un homicide routier ou des blessures routières et la détention d’un animal que l’on viendrait interdire à un conducteur par une peine complémentaire, cet amendement supprime l’alinéa 60.

I. ─ L’article 500 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Les parties civiles sont informées des appels interjetés. » II. ─ Après le sixième alinéa du IV de l’article 707 du code de procédure pénale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° D’être informée des modalités d’exécution de la peine. ...