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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1301 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 27
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que l'entrée en vigueur de cette disposition à Mayotte soit la même qu'en hexagone.
Il est crucial de rappeler que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à 11 reprises pour sa politique d’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. En 2020, elle qualifiait cette pratique de « manque flagrant d’humanité ». Depuis la première condamnation en 2012 pour traitement inhumain et dégradant, plus de 35.000 enfants ont été enfermés en centre de rétention.
De nombreux acteurs, associations, institutions, autorités administratives indépendantes, parlementaires interpellent depuis de longues années les autorités françaises sur ces situations.
En 2022, comme le révèle le rapport national sur les centres et locaux de rétention, 94 enfants ont encore été enfermés en rétention dans les CRA d’hexagone et 2905 pour le seul CRA de Mayotte. Ainsi, ce sont des milliers d’enfants qui se sont vu infliger cet enfermement violant et traumatisant. La France doit s'engager à respecter l'intérêt supérieur de l'enfant.
C'est pourquoi dans la continuité de notre proposition d'étendre l'interdiction de placement en CRA pour les mineurs de 18 ans doit pouvoir s'appliquer le plus tôt possible à Mayotte qui connaît une situation particulière grave pour le respect des droits humains élémentaires et de la protection des enfants.
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