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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1279 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la nouvelle amende administrative pour sanctionner les employeurs ayant recours au travail dissimulé de travailleurs étrangers irréguliers.
Dans la logique uniquement répressive de ce texte, cette nouvelle amende est contre-productive à plusieurs égards.
En premier lieu, elle vient ajouter une sanction administrative à une infraction qui justifie déjà des sanctions pénales, créant de fait une disposition inutile. le Conseil d’État relève lui-même qu’elle vise à réprimer la même infraction énoncée au premier alinéa de l’article L.8251-1 du code du travail que les sanctions pénales prévues par les articles L.8256-2 et L.8256-3 du même code et donc à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux que les sanctions pénales.
En second lieu, l'ajout de cet amende est contradictoire avec le projet du gouvernement. Si le gouvernement souhaite favoriser la régularisation des travailleurs sans papier, la répression (administrative) limitera de facto cette régularisation. Nous devons au contraire accompagner à la régularisation et pénalement réprimer toute exploitation existante.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article. "
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