Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

C'est à lui de décider quelles associations pourront se constituer parties civiles dans une procédure judiciaire. Là réside le conflit d'intérêts.

Cela va bien au-delà du cas d'Anticor qui a été mis en lumière par le récent retrait de son agrément. Nous ne vous demandons pas de régler ce problème particulier, même si ce serait, de la part du Gouvernement, faire preuve de transparence et d'honnêteté que d'apporter une solution rapide. Il s'agit d'établir un cadre général pour l'agrément de...

Qui dit loi de programmation dit engagement financier précis. De ce point de vue, le compte n'y est pas. Qui dit loi d'orientation dit stratégie visant une justice forte, républicaine et équitable. Nous nous réjouissons évidemment de l'embauche prévue de personnels de justice, particulièrement de magistrats, mais celle-ci reste insuffisante po...

Ainsi, à notre appel à la déflation et à la régulation carcérales, absolument nécessaires, M. le garde des sceaux répond par l'ouverture de 15 000 places supplémentaires en prison, qui seront évidemment remplies au fur et à mesure de leur création.

À la rectitude de la justice, vous opposez comparution immédiate et sévérité, au mépris des droits les plus élémentaires de la défense et sans même considérer le caractère réparateur de la peine, qui – j'ose le dire – lui donne son sens. Enfin, comme nous y a habitués ce gouvernement qui a peur du peuple, vous apportez votre pierre à l'édifice ...

…au mépris de libertés fondamentales comme le droit à la vie privée. C'est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous invitons à revoir votre copie et à remballer votre projet de loi. Quant à nous, nous voterons la motion de rejet préalable.

Quand on emploie à notre égard des mots comme « France incendiaire », la question est de savoir si c'est de l'ordre de l'insulte. Je le pense.

Le rapporteur dit vouloir nous « rassurer ». Cela fait partie d'un champ lexical qui n'a pas lieu d'être : nous sommes là pour échanger de la façon la plus rationnelle qui soit. Vous expliquez que ces perquisitions doivent se dérouler sous le contrôle du juge – c'est une évidence. Ce qui nous préoccupe, c'est le glissement. Les perquisitions d...

J'entends ce qui vient d'être dit. Néanmoins, ces avis sont surprenants dès lors que l'ensemble des exemples qui ont été pris pour justifier cette mesure était justement caractérisé par l'imminence…

…d'un éventuel passage à l'acte, de quelque nature que ce soit d'ailleurs. Alors pourquoi la rédaction adoptée par les sénateurs ne serait-elle pas pertinente ?

Sur chaque sujet que nous examinons, vous alimentez nos craintes. M. Iordanoff propose que l'interpellation ne puisse pas être un motif pour organiser une perquisition nocturne. De repli en repli, nous admettons ici des perquisitions de nuits pour éviter, par exemple, la destruction de preuves. En revanche, nous soutenons que la question de l'...

Avant toute chose, je veux tout de même dire au garde des sceaux qu'il n'est pas utile de pratiquer l'invective.

Nous, nous voulons débattre sur le fond, et ce dans de meilleures conditions qu'en commission où certaines discussions ont été expédiées – peut-être aviez-vous piscine et vous apprêtiez-vous à attaquer le dos crawlé, une nage difficile dont l'apprentissage demande du temps.

S'agissant de l'article 2, nous trouvons discutable la méthode qu'il propose, en premier lieu parce qu'elle ne nous paraît pas démocratique. Si des réformes importantes du code de procédure pénale doivent avoir lieu, ce doit être au terme d'une discussion avec le législateur. Ensuite, nous nous étonnons de la notion de modification à droit cons...

Nous en revenons toujours au même sujet. Nous demandons que la loi prévoie des garanties précises qui encadrent le recours aux perquisitions de nuit.

Ainsi, ces dispositions garantiraient que l'application de ce dispositif, à l'instar d'autres, ne serait pas étendue aux délits de droit commun, alors que la mesure ne concernait initialement que les actes de terrorisme. Ce n'est pas le cas en l'espèce, nous l'avons bien compris, nous ne sommes pas complètement idiots et incultes – contrairemen...

Vous avez raison, madame Moutchou, de souligner la faiblesse des moyens dont disposent les parlementaires français pour contrôler l'action gouvernementale.

Quand on compare cette situation avec celle d'autres démocraties, notre indigence devient manifeste. Cependant, au nom de la démocratie même, nous ne pouvons pas accepter que cette réforme se fasse sans les députés. Le contrôle de l'activité gouvernementale se fait ici et non dans je ne sais quel comité. Pour ce qui est de la complexité du cod...

C'est absolument incroyable ! Comment pouvez-vous refuser cet amendement, qui ne tend jamais qu'à préciser que la modification du code de procédure pénale s'effectuera à droit constant ? Nettoyer et supprimer les dispositions qui sont obsolètes : voilà, selon nous, la définition exacte de ce que signifie l'expression « à droit constant ». Pourt...

Nous n'évoquons pas le cas d'un renouvellement d'ordonnance, par exemple, où l'on peut se dispenser d'examen clinique, mais celui de l'exercice d'un droit – le droit de celui qui peut voir sa garde à vue prolongée à ce qu'il soit auparavant vérifié que son état de santé autorise cette prolongation. Il est impossible que cela se joue dans le cad...