Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nous soutenons évidemment cet amendement, qui permet de s'apercevoir que – c'est incroyable ! – les assureurs peuvent intervenir dans certaines situations où les mineurs ont fait des bêtises – alors que certains laissaient entendre que le coût des dégâts causés par des mineurs, dans l'actualité récente par exemple, ne pouvait être assumé que pa...

Les mineurs requièrent la protection. D'ailleurs, je m'étonne encore de l'illégalité dans laquelle la France se place en ne respectant pas de nombreuses dispositions, en refusant en particulier de reconnaître la présomption de minorité, ce qui a conduit à la catastrophe de la place du Palais-Royal : les forces de l'ordre ont cherché à disperser...

Cette affaire est déterminante. La formation est un vecteur d'émancipation en ce qu'elle permet à chacun de trouver sa place dans le monde, et à ceux qui ont fait des bêtises, commis un délit, de revenir à une certaine normalité. Il en va de même pour le travail. Nous soutenons donc cet amendement.

Nous avons fait une erreur dans l'exposé des motifs : si nous voulons supprimer les alinéas 84 à 88 et 124 à 131, c'est parce que nous nous opposons à la possibilité, même sous l'égide d'un magistrat, d'activer à distance tout objet connecté, de quelque nature que ce soit. Certaines études montrent qu'il peut y avoir jusqu'à une trentaine d'obj...

Le Sénat, dont on dit parfois qu'il est sage, a bien perçu la dangerosité de cette technique spéciale d'enquête.

C'est pourquoi il a souhaité limiter la possibilité de l'utiliser aux délits les plus importants. Peut-être pourrions-nous entendre cette sagesse. Cela marque aussi la crainte d'un glissement – dont vous êtes les spécialistes : on part du haut du spectre, le terrorisme, pour, petit à petit, inclure des délits bien moins graves. Il nous est so...

Il faudrait d'abord consacrer son indépendance, puis recruter le personnel nécessaire pour que les enquêtes soient menées par des êtres humains.

C'est le même problème que celui que pose la vidéosurveillance – si vous voyez ce que je veux dire.

D'une certaine manière, tout est révélé ! Cette mesure, que l'on nous présente comme pensée et mûre, ne l'est pas, puisque nous sommes en train de discuter du champ des exemptions : doit-on y inclure ou non les journalistes, les parlementaires, les chefs de partis ?

C'est un sujet majeur, et le dispositif n'est pas borné. Je le redis, il y en a de plus en plus d'objets connectés, de toute nature, dans les foyers français. Or comment peut-on les activer à distance sinon en exploitant une faille du système ? C'est incroyable ! Si j'étais utilisatrice de ces appareils – ce n'est pas le cas –, j'attendrais du...

Dans le cadre de la comparution immédiate, on s'assoit sur la défense. Dans le cadre de l'instruction, on utilise la défense en défense, sans mauvais jeu de mots. En fait, vous gérez la pénurie, c'est tout.

Personne ne peut ignorer l'inquiétude suscitée par cette mesure, unanimement considérée comme intrusive et liberticide. Même le Conseil d'État, sans aller jusqu'à la repousser formellement, s'interroge à son sujet. L'Observatoire des libertés et du numérique, l'ensemble des grandes ONG qui défendent les droits humains sont, eux aussi, très inqu...

Nous devons garder deux considérations en tête. D'abord, la téléconsultation médicale n'est pas perçue comme un progrès, mais plutôt comme un pis-aller – y compris par ceux qui, dans la vie courante, la pratiquent. Ensuite, il vient d'être expliqué que les personnes placées en garde à vue se voient rappeler leurs droits. Il convient donc, pour ...

Il est utile de préciser que, dans un certain nombre de situations, le recours à la télémédecine est tout à fait impossible. Pour autant, je m'interroge sur le fait de l'interdire d'emblée s'agissant des personnes en garde à vue pour violences ou outrages commis sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou pour rébellion, car je ne ...

Je tiens simplement à dire que nous regrettons les avis défavorables qui ont été émis sur ces amendements identiques. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, si vous étiez avocat pénaliste, peut-être n'auriez-vous pas le même regard.

C'est dommage, me dit mon voisin, car ce qui nous importe est que les droits de la défense et au contradictoire soient les mieux établis possible. Et nous sommes d'accord : les pièces qui pourraient porter atteinte au bon déroulement de l'enquête doivent être retirées du dossier avant qu'il soit consulté. Mais parler de justice de la confiance...

Je ne vais pas reprendre les arguments que j'ai exposés tout à l'heure. Je dirai simplement qu'il est fondamental pour la démocratie que ces délais soient raccourcis afin de renforcer les moyens propres de la défense. La question n'est pas simplement technique : elle est celle des standards que nous souhaitons adopter pour mieux garantir les dr...

Nous arrivons au moment de sincérité, en préalable à nos débats sur l'activation à distance des objets connectés ! Admettons que X soit sur écoute et qu'il appelle son avocat. La personne qui écoute pourrait très bien arrêter l'enregistrement ? Cependant, nous ne sommes pas dans un film d'Audiard et il est vraisemblable que les nouvelles techno...

Qui écoute-t-on ? Comment écoute-t-on et pour quoi faire ? Il faut débattre de ces questions et pas de machins techniques.

Puisque vous abordez à nouveau le sujet de la détention provisoire, nous devons vous répondre. Dans notre philosophie et notre pensée, la liberté est la règle, et la privation de liberté doit être exceptionnelle. Le fait de ne pas embastiller à tour de bras ne réduit pas la surpopulation carcérale : la preuve en est que celle-ci augmente, malgr...