Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Néanmoins, je l'ai dit, nous serions favorables à une plus grande transparence et à des explications qui permettraient de comprendre ce qui se passe, par exemple actuellement en matière de comparution immédiate. Mais puisque ce n'est pas de cela qu'il s'agit, nous voterons contre l'amendement.

Ugo Bernalicis vous a dit ce que nous pensions de la justice transactionnelle. Pour autant, nous soutenons évidemment l'idée selon laquelle un avocat est requis. S'appuyer sur les avocats pour mettre en œuvre et respecter les droits de la défense nous paraît si évident que nous soutiendrons cet amendement.

Dans ce moment si particulier de la perquisition, la personne concernée peut se retrouver très démunie. Cet amendement vise à garantir la présence de l'avocat afin qu'il puisse vérifier les conditions dans lesquelles la perquisition se déroule ou apporter des éléments pouvant éclairer les enquêteurs sur l'innocence de son client et sur les circ...

Étant donné que la loi pénale est d'interprétation stricte, votre avis défavorable me pousse à conclure que les appareils électroniques des journalistes sans carte de presse pourront être activés à distance. Cela pose un problème démocratique d'autant plus profond que la majorité des journalistes, en raison de la précarisation croissante du mét...

En quelques années, le nombre de détenteurs d'une carte de presse a diminué de 3 400. Il convient d'en tenir compte : l'article en serait non seulement plus juste et plus rigoureux, mais reconnaîtrait également à leur juste valeur les journalistes les plus précaires, c'est-à-dire ceux pour qui il est le plus difficile de faire valoir la liberté...

L'alinéa 127 fait l'inventaire – insuffisamment poétique pour être considéré comme un inventaire à la Prévert – des exceptions à la possibilité d'activation à distance d'un appareil électronique. Opposés par principe à cette technique d'enquête, nous considérons que l'ensemble des citoyens devraient en être préservés. Comme je l'ai dit hier soi...

Prendre des exemples rares, des situations extrêmes, pour en faire une loi – sans mauvais jeu de mots – générale, est devenu une de vos figures rhétoriques de prédilection, cependant cette habitude n'est pas convaincante. Nous ne devons pas légiférer de cette façon. Nous commençons à vous connaître, de sorte que nous savons à quels glissements...

Ne prenez pas des exemples extrêmement minoritaires pour en faire une loi générale. Vous ne payez pas les interprètes…

S'ils n'ont plus à se déplacer, vous les paierez encore moins cher, bien sûr ! À vrai dire, toute cette affaire, y compris l'activation des objets connectés à distance, ne consiste que dans la gestion de la pénurie : on embauche moins de policiers…

Comment ça « ne pas avoir envie » de la présence d'un avocat ? C'est incroyable de dire un truc pareil ! La personne en garde à vue est placée dans une situation qui reste – heureusement d'ailleurs – exceptionnelle : elle est déstabilisée car elle ne connaît ni les codes, ni les us et coutumes. Il est évident qu'elle doit être assistée immédiat...

Si une personne gardée à vue est correctement informée de ses droits, il est évident qu'elle va demander un avocat. De surcroît, par principe, nous voulons que les droits de la défense soient pleinement respectés, et qui peut mieux s'en assurer que ceux dont c'est le métier, les avocats.

Nous sommes dans une enceinte où la parole est libre, je m'exprime donc comme je le souhaite. Vous pouvez toujours, bien sûr, argumenter et contre-argumenter, comme je le fais.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser mais je suis obligée de prendre la parole pour un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 70-13.

L'article 70, alinéa 3, pardon ! Nous nous faisons brocarder alors que M. le garde des sceaux lance « C'est infernal ! » pendant que je m'exprime et que M. Maillard, qui sans doute préfère jouer avec son téléphone…

Comment peut-on qualifier cet amendement de « baroque » ? C'est tout de même bien le moins que la personne concernée donne son accord ! Son refus imposera la présence d'un interprète en chair et en os ; au cas où celle-ci serait impossible, les services de l'État disposent généralement de formulaires en un certain nombre de langues,…

…ce qui permettra aux intéressés de comprendre où ils en sont. Soyons sérieux : de telles situations restent marginales. L'amendement vise simplement à ce qu'en cas de recours à ce dispositif de traduction par visioconférence, la personne gardée à vue exprime son accord, ce qui est, je le répète, le minimum que l'on puisse exiger.

Je pense que ce sujet ne peut pas être abordé sans avoir mené un travail un peu précis avec les maires des communes.

Par ailleurs, le contrôle d'identité n'est pas une fin en soi, mais doit être mis au service de la recherche de la vérité. Vous savez qu'il s'agit d'un sujet sensible ; c'est pourquoi nous défendons l'instauration, à titre expérimental, de zones sans contrôle d'identité.

La réticence des élus locaux – que je partage sans réserve pour avoir vécu une telle situation – s'explique par la crainte d'être relégué à une position d'adjuvant des services de l'État. C'est le risque du continuum de sécurité, qui, loin d'être un outil de coopération, permet à l'État de diriger les polices municipales et les collectivités lo...

Je ne suis pas « infernale » lorsque je parle de cela : c'est exactement ce qu'ont fait plusieurs ministres de l'intérieur avec de grandes communes de France, qui en ont témoigné dans le cadre de l'organisation France urbaine. Allons-y mollo avant de détourner encore une fois les moyens des collectivités locales vers un service que n'ont pas dé...