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Les interventions de Elie Califer sur ce dossier

631 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 3364A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

07/10/2022 — Amendement N° 3363A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

07/10/2022 — Amendement N° 3362A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

07/10/2022 — Amendement N° 3361A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

07/10/2022 — Amendement N° 3322A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Hajjar, M. Califer

I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur...

07/10/2022 — Amendement N° 3319A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Hajjar, M. Califer, M. William, M. Kamardine, M. Gumbs

Après le f du I de l’article 199 Undecies B du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) En cas d'investissements réalisés par un restaurant dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation, ce titre doit être sollic...

07/10/2022 — Amendement N° 3314A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Hajjar, M. Califer, M. William, M. Kamardine, M. Gumbs

I. – Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Réunion et Mayotte et Guyane de plus de 10 000 habitants, par 2,3 pour les chefs-lieux de de Martinique de plus de 10 000 ha...

07/10/2022 — Amendement N° 3311A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Hajjar, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Kamardine, M. Gumbs

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive. ...

07/10/2022 — Amendement N° 3303A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Hajjar, M. Kamardine, M. Gumbs, M. Califer

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

07/10/2022 — Amendement N° 3289A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction d...

07/10/2022 — Amendement N° 3232A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel,...

I. – Après le j du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un j bis ainsi rédigé : « j bis) De l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture, à des fins de production d’électricité pour les besoins de l’activité, lorsque les dépenses so...

07/10/2022 — Amendement N° 3217A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...

07/10/2022 — Amendement N° 3216A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. » II. –...

07/10/2022 — Amendement N° 3215A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

07/10/2022 — Amendement N° 3214A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence pa...

07/10/2022 — Amendement N° 3213A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instauran...

07/10/2022 — Amendement N° 3212A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ...

07/10/2022 — Amendement N° 3210A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

I. – À compter de 2023, les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est actionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle est actionnaire ne peuvent bénéficier d’aucun dégrèvement, abattement, exonération ou réduction d’im...

07/10/2022 — Amendement N° 3209A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

I. – Il est institué à compter de 2023, une contribution exceptionnelle sur les profits de guerre réalisés sur le territoire de la Fédération de Russie. Sont assujettis à la présente contribution exceptionnelle les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe dont la F...

07/10/2022 — Amendement N° 3200A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...