Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3289A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir et prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt temporaire instauré par la loi de finances pour 2021 en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Ces dépenses portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation.
Les entreprises n'ont toutefois pu se saisir pleinement de ce crédit d'impôt, initialement prévu pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, notamment en raison du contexte de crise sanitaire et des difficultés économiques qui en ont résulté.
De plus, la crise énergétique actuellement à l'oeuvre est venue rappeler la nécessité d'accélérer sur la rénovation énergétique des bâtiments. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a d'ailleurs encouragé les entreprises à réduire leur consommation d'énergie d'au moins 10% dans les prochaines semaines.
Dès lors, il apparaît indispensable d'accompagner les petites et moyennes entreprises dans la réalisation de cet objectif de rénovation énergétique, d'autant plus que celles-ci ne bénéficient pas d'un dispositif comme MaPrimeRénov', orienté vers les particuliers.
C'est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.