Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Au premier alinéa de l’article L. 181‑12 du code rural et de la pêche maritime, le mot « favorable » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour la délivrance de permis de construire, ains...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions v...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif ...

À l’alinéa 5, après le mot : « propres », insérer les mots : « notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, des besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres urbains ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la présente proposition de loi, le Sénat a souhaité préc...

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II bis – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cette trajectoire tient compte : « 1° Des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° En vue de prendre en compte les retards de développement en matière de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’incinération et de v...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° En vue de prendre en compte les retards de développement et de favoriser la mise en œuvre de projets structurants en matière d’infrastructures de transport, de traitement des déchets, de développement économique stratégique et de renouvellement urbain dans les collectivités régies par l’articl...

I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence : « , 3° ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du 3° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, pour les seules collectivités d’outre-mer disposant d...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « région » insérer les mots : « et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « régional » insérer les mots : « ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental ...