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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 216 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Saulignac.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° En vue de prendre en compte les retards de développement en matière de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’incinération et de valorisation des déchets n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire :
Comme le souligne le rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer de mars 2023, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution souffrent d’un retard considérable en matière de gestion des déchets : le taux d’enfouissement des déchets reste 5 fois plus élevé qu’en France hexagonale, des unités de revalorisation et des filières à responsabilité élargie du producteur insuffisamment déployées.
Ces projets structurants doivent désormais être entrepris pour amorcer un rattrapage de développement de ces territoires dans la gestion de leurs déchets.
Cet amendement propose ainsi d’instaurer une dérogation afin que les territoires souffrant d’un retard avéré en matière d’infrastructures d’incinération et de valorisation des déchets ne se voient pas empêchés de poursuivre leurs objects de développement par une application trop stricte de l’objectif ZAN.
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