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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Califer, M. Delautrette, M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Jourdan.
Texte de loi N° 1359
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter aux collectivités d’outre-mer cet article 3 qui transforme la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot), instaurée par la loi dite « climat et résilience », en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, réunissant des représentants de tous les acteurs locaux, selon une représentation équilibrée des territoires.
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