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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Saulignac.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° En vue de prendre en compte les retards de développement et de favoriser la mise en œuvre de projets structurants en matière d’infrastructures de transport, de traitement des déchets, de développement économique stratégique et de renouvellement urbain dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets de développement des équipements essentiels n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire :
Depuis de trop nombreuses années, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution subissent un important retard de développement du fait des handicaps dus à leur insularité, à la topographie de leur territoire et aux sous-investissements dans les projets structurants (déchets, transport, habitat, zones économiques…).
Ces projets structurants que nous pouvons désormais assimiler à des équipements essentiels doivent désormais être entrepris pour amorcer un rattrapage de développement de ces territoires.
Cet amendement propose ainsi d’instaurer une dérogation afin que les territoires souffrant d’un retard avéré en matière d’infrastructures ne se voient pas empêchés de poursuivre leurs objects de développement par une application trop stricte de l’objectif ZAN.
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