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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 370 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Califer.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 12
Au premier alinéa de l’article L. 181‑12 du code rural et de la pêche maritime, le mot « favorable » est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour la délivrance de permis de construire, ainsi que le prévoit l’article L. 181‑12 du code rural et de la pêche maritime.
Cette particularité qui s’impose dans les DROM, au contraire des départements de la France hexagonale où les CDPENAF émettent des avis simples, a certes permis de préserver nombre de terres d’une artificialisation néfaste de ces territoires mais apparait disproportionnée en pratique et fait l’objet de nombreuses critiques qui ont d’ailleurs conduit à sa remise en cause lorsqu’il s’agit de la construction de logements sociaux.
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