Amélioration de l'accès aux soins
(Article 3)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communicati...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès direct aux orthophonistes à l'ensemble des formes d'exercice coordonné. Le fait de limite...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement adopté par la commission des affaires sociales sur proposition de Madame Parmentier-Lecocq, qui conditionnet le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq séances » , les mots : « trois mois » . II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui au...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. II. – L...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonction...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait le bilan du troisième alinéa de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue la pertinence du conditionnement du remboursement des séances d’accompagnement psychologique réalisées à un adre...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » les mots : « prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des déput...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. » Exposé so...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1^er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, »...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1^er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » les mots : « d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la s...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage p...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. » Exposé so...

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » les mots : « prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ». Exposé sommaire : Cet amendement sur le titre des députés...