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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 88 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée aux structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé notamment) mais à l’autoriser dans le cadre d’un binôme médecin - IPA à inventer.
Ce binôme pourrait par exemple prendre la forme d’un protocole de coopération au sens de la loi OTSS de 2019, ce que nous proposons dans le présent amendement.
Nous pensons en effet que la restriction aux structures d’exercice coordonné va limiter la portée de cet article car des territoires situés dans des déserts médicaux n’en disposent pas.
La restriction de l’accès direct aux structures d’exercice coordonné - posée par le présent article - n’est ainsi pas selon les signataires du présent amendement une garantie suffisante.
A l’inverse, la présence d’une structure d’exercice coordonné ne garantit pas que les relations entre professionnels - ici médecin et IPA - fonctionnent convenablement.
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