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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 99 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Après l'article 3
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés propose d’autoriser des expérimentations de remboursement des consultations psychologiques sans prescription ou adressage d’un médecin préalable.
Cette demande fait suite à la mise en place du dispositif « MonPsy » en 2022 dont les modalités proposées n’apparaissent pas pertinentes pour une prise en charge efficace des diverses souffrances psychiques propres à chaque individu et ne correspondent pas aux demandes des professionnels concernés, experts en santé mentale, qui se fondent sur leur expérience de terrain.
L’entrée dans le dispositif, conditionnée à une première évaluation par un médecin qui adresse le patient à un psychologue, est un déni des compétences des psychologues, tout à fait capables de conduire un premier bilan psychique.
Par ailleurs, cette modalité fait complètement abstraction des problématiques de démographie médicale, qui sont de plus en plus prononcées dans certains territoires. Cela revient à mettre d’importants obstacles à un certain nombre de personnes pour l’accès à un accompagnement psychique. De plus, il est problématique, d’obliger des personnes en souffrance à confier d’abord à un médecin les motifs qui les conduisent à vouloir rencontrer un psychologue, cela peut être décourageant.
Aussi, dans le contexte actuel, où les signes de souffrance psychique dans la population se multiplient, il apparait indispensable de proposer un dispositif qui permette un accès large et simple aux psychologues.
Tel est l'objet du présent amendement.
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