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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 86 (Tombe)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à subordonner l’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers de pratique avancée (pour des produits ou des prestations de santé, dans une liste fixée par décret) à un avis séparé de la Haute Autorité de santé, de l’Académie de médecine, du Haut conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières.
Il nous semble en effet important que la Haute Autorité de santé, l’Académie de médecine le Haut conseil des professions paramédicales et l’Académie des sciences infirmières se prononcent sur la pertinence d’une telle ouverture dans un premier temps, puis sur la liste des produits et prestations qui seront éligibles à une telle primo-prescription dans un second temps.
Ces avis pourront également déterminer les modalités opérationnelles de cette primo-prescription.
Notre objectif est ici de sécuriser au maximum cette avancée.
Tel est l’objet du présent amendement.
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