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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 98 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Article 1er
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA).
En l'état, la proposition de loi aurait pour effet de dissoudre les IADE dans une catégorie d’Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) et ainsi voir basculer leur profession sur le régime réglementaire des IPA. Cette confusion bouleverserait nettement la profession, laquelle existe depuis 70 ans et répond à un haut niveau de compétence.
Cette distinction statutaire avait pourtant été promise par M. Véran, alors ministre des Solidarités et de la Santé.
En effet, après demande d’inspection de l’IGAS, ce dernier s’était engagé devant les instances médicales représentatives des professions (notamment CNPARMPO) :
- A l’obtention d’un statut en pratique avancée pour tous les IADE, différencié de celui des
IPA. - Au maintien des décrets réglementaires (1994 et 2017) régissant la profession des IADE.
- Au maintien de la formation actuelle (hospitalo-universitaire).
Toutefois, la présente PPL ne semble pas respecter ces engagements passés puisque la profession IADE apparaît dissolue dans son article premier.
Il convient donc de restaurer les engagements gouvernementaux et de suivre les recommandations du rapport demandé par ce même Gouvernement en consacrant, au niveau législatif, à l’ensemble des IADE, un statut à part entière au sein d’un chapitre distinct de celui des IPA.
Cet amendement leur permettrait d’être reconnus comme une profession réglementée unique exerçant officiellement en pratique avancée, ce qui est le cas depuis des années.
Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec le Collectif Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État.
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