Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Discussion des articles)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « juridictions des », les mots : « juges aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « un juge », les mots : « trois juges ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots : « des violences intraf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cette proposition de loi, malgré l'importance du sujet des violences intrafamiliales, ne ferait qu'apporter des difficultés supplémentaires à des institutions judiciaires déjà surchargées. Ainsi, cette proposition de loi propose de créer une juridiction spécialisée afin de t...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cour d’appel », les mots : « tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte prévoit qu’il y aura « au moins une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d’appel ». Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie que cette juridiction spécialisée soit présent...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les huit alinéas suivants : « 1° Par : « a) Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble ; « b) L’ascendant d’une de ces personnes ; « c) Toute personne ayant légalement l’autorité sur l’enfant ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cette proposition de loi, si elle semble pavée de bonnes intentions de par l'importance du sujet des violences intrafamiliales, ne ferait qu'apporter des problématiques supplémentaires à une Justice déjà surchargée et trop souvent inefficiente. Ainsi, cette proposition de lo...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « juridictions des » les mots : « juges aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « un juge » les mots : « trois juges ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots : « des violences intrafam...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cour d’appel » les mots : « tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte prévoit qu’il y aura « au moins une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d’appel ». Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie que cette juridiction spécialisée soit présente...