Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 9 ter)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant : « 1° Une diversification minimale de 25 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « 2° Une di...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er du code forestier est complété par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – Lorsque la parcelle concernée est riveraine d’une voie ouverte ou non à la circulation publique, ou d’un chemin rural mentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, la ...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restreint afin de circonscrire rapidement un départ de feu. Il s’attache à faire des propositi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le plan mentionné au même premier alinéa est opposable à l’ensemble des documents de gestion, d’urbanisme et d’aménagement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre opposables les plans de protection des massifs aux autres documents de gestion, d'urbanisme, et d'aménagement. Pour...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les animateurs des documents de planification et d’orientation des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les animateurs des PIDAF concernés soient membres de droit de la "délégation à la protection...

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à deux ans d’emprisonnement dès lors que : « 1° Il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations...

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 322‑10‑1. – Pour les infractions prévues aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11 commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à : « 1° Trois ans dont deux fermes, si la peine applicable est de dix ans d...

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mutualiser au niveau régional les moyens nécessaires à l’acquisition et à la location, à l’équipement et à l’utilisation d’hélicoptères, pour les besoins de la lutte contre les incendies. Exposé sommaire : La flotte d’h...

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service des bombardiers d’eau neufs en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1^er juillet 2023, s...

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter de 1 point le pourcentage, applicable à chaque catégorie, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie prévue à l’article 1001 du code général des impôts pour contribuer au financement des s...

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure les dépenses engagées par les services départementaux d’incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours, pour la location d’hélicoptères à usage de bombardiers d’ea...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies et par la création de retenues colli...

À l’alinéa 3, après le mot : « carte » insérer les mots : « exécutée par les organismes forestiers agréés » Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa semble insatisfaisante en ce qu'elle ne précise pas les organismes à l'origine de la création de la carte. Il serait regrettable qu'il soit fait appel des prestataires privés dans ce cas ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Un accompagnement à des mesures préventives contre les attaques du loup dans les zones où le pastoralisme a une action naturelle de lutte contre la prolifération des incendies. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cette disposition ». Exposé sommaire : La présence de grands ...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’installation de générateurs d’eau atmosphérique dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie afin d’alimenter les réserves d’eau d’extinction de la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendie...

L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. » Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. La nouvelle ...

À l’alinéa 2, après le mot : « résilience » insérer les mots : « des forêts ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à préciser que la journée de résilience est spécifiquement lié aux enjeux de forêts. La notion de résilience peut s'appliquer à de nombreuses thématiques et dans le cas de ce projet de loi, il y a plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà une journée internationale de la forêt qui a lieu le 21 mars chaque année. Durant cette journée, des actions de sensibilisation sont mises en oeuvre à l'échelle nationale sur les enjeux liés à la forêt et sa résilience. L'ONF prend part à cette journée et aux animations en place. Instau...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur un portail national commun » par « via le site internet Géoportail selon les modèles établis par l’Institut national de l’information géographique et forestière, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les cartes seront disponibles sur Géoportail. De plus, la p...

Le gestionnaire d’infrastructure électrique ou le délégué est dans l’obligation de fournir aux services départementaux d’incendie et de secours une carte départementale de son réseau mise à jour après chaque modification. Cette carte doit notamment détailler les localisations précises des câbles et leur nature. Exposé sommaire : Cet amendemen...