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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 379 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Article 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le plan mentionné au même premier alinéa est opposable à l’ensemble des documents de gestion, d’urbanisme et d’aménagement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre opposables les plans de protection des massifs aux autres documents de gestion, d'urbanisme, et d'aménagement.
Pour que les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts soient obligatoirement pris en compte par les acteurs du territoire et que leur suivi et leur réalisation soient garantis, il faut que leur prise en compte devienne obligatoire plutôt qu'elle ne dépende de la volonté des acteurs comme c'est le cas actuellement.
La lutte contre les incendies dans les territoires, cause d'utilité publique, serait utilement renforcée par cette assurance d'une bonne traduction des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles.
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