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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 273 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 8 bis
L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »
Exposé sommaire :
Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation.
La nouvelle écriture de l’article impose au propriétaire d’infrastructure ferroviaire un débroussaillement, que la ligne soit ouverte ou non à la circulation, afin de réduire les risques d'incendie dans les zones proches des voies ferrées et de contribuer à la protection de l'environnement. Ce débroussaillement obligatoire permet également de contribuer à la coupure des combustibles et de faciliter l’accès aux pompiers dans les zones potentiellement à risques.
Le propriétaire d'infrastructure doit ainsi veiller à ce que le débroussaillement soit effectué de manière régulière et efficace.
Par ailleurs, en vue de réouvertures potentielles de petites lignes, il convient d'entretenir ces voies pour ne pas les abimer inutilement ou en modifier la géométrie.
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