Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 390 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 15
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5-1. – Lorsque la parcelle concernée est riveraine d’une voie ouverte ou non à la circulation publique, ou d’un chemin rural mentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, la coupe ne peut porter sur les arbres bordant cette voie ou ce chemin sans l’accord écrit de l’autorité administrative propriétaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la coupe des arbres bordant les chemins ruraux en forêt ne puisse intervenir qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité administrative propriétaire.
En effet, nombre des chemins ruraux situés en forêt ne sont pas soumis à la circulation générale automobile. Ces derniers appartiennent ainsi aux communes, mais sans qu'aucune disposition ne les protège de l'arasement des arbres, souvent centenaires, qui les bordent.
C'est pourquoi, gardant toujours évidemment à l'esprit la volonté de prévenir nos forêts des risques d'incendie sur lesquelles ces derniers peuvent reposer, il apparaît tout de même essentiel d'éviter tout arasement inconsidéré de ces arbres historiques, partie intégrante du patrimoine de nos communes rurales, en permettant des interventions en ce sens qu'avec l'autorisation formelle et écrite de l'autorité administrative propriétaire.
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