Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 9 ter)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « massif forestier homogène » le mot : « sylvo-écorégion ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous tenons à apporter une précision au dispositif proposé. Les termes de « massif forestier homogène » sont flous et ne permettent pas de se rattacher à une réalité scientifique. Nous p...

Après le mot : « mots : « » insérer les mots : « à défaut, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à hiérarchiser l'intervention des pouvoirs publics compétents en matière de travaux de débroussaillement d’office. Il entend laisser en priorité la main aux municipalités concernées par l’espace visé. À défaut, notamment si la mairie ne peut ...

À l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , en concertation avec l’Office national des forêts, ». Exposé sommaire : Par mesure de cohérence avec l’article 1, qui associe l’Office national des forêts à l’élaboration de la stratégie nationale des forêts […], il paraît raisonnable que cet organisme ait également un regard su...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec le service d’incendie et de secours une convention afin de p...

À l’alinéa 3, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec le service départemental d’incendie et de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la loi le Service départemental d'incendie et de secours à l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies. Dans l'esprit du texte v...

L’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent également conclure avec le ...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux travaux forestiers effectués afin de respecter les obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des incendies. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code forestier est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé : « Art L. 131‑16‑1. – Celui qui, sans y être tenu, a rempli l’obligation de débroussaillement d’un propriétaire ne l’ayant pas respecté est en droit de demander à ce dernier le remboursemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessaire augmentation qualitative et quantitative de notre flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires, ainsi qu’au sujet de la construction dans les plus brefs délais d’une nouvelle bas...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont le contenu et les modalités sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renvoyer à un décret la précision du contenu et des modalités de l’attestation délivrée par le service d’incendie et de secours. La rédaction actuelle de la proposition de loi ne donne pas de dé...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code forestier est complétée par les mots : « de façon à permettre une reproduction et un repeuplement de la faune sauvage sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Face aux incendies qui provoquent des dégâts considérables sur la faune sauvage, le préfet en concertati...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’associations et syndicats faisant partie intégrante du monde rural, au sein de ...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 134‑8 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du propriétaire du terrain » ; « b) Les 1° et 2° sont abrogés. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsqu’elles doivent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'élaboration et la transmission d'un rapport sur le rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie. R...

I. – Après l’article L. 731‑14‑1 du code rural et de la pêche, il est inséré un article L. 731‑14‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 731‑14‑2 – I.– Les cotisations dues par les personnes non-salariées des professions agricoles ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire font l’objet d’une réduction d’un montant total de 3 000 € par an. « II....

I. – Après l’article L. 131‑6-1‑1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 131‑6-1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1‑2. – I.– Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles qui ont qualité de sapeurs-pompiers volontaires font l’objet d’une réduction d’un montant total de 3 000 € par an. « II. –...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation indique le nombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salarié sapeur-pompier volontaire à la disposition du service départemental d’incendie et de secours. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La réduction de cotisations ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « présentation, par l’employeur, » les mots : « signature, par l’employeur, avec le service départemental d’incendie et de secours, d’une convention de disponibilité définissant les missions opérationnelles et les actions de formation, et à la présentation ». Exposé sommaire : Cet am...

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les industries du tabac financent une campagne de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation avec l’appui du ministère en charge de l’environnement, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’agriculture, de l’Office national des forêts, de Mét...