Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 360 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37
Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter de 1 point le pourcentage, applicable à chaque catégorie, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie prévue à l’article 1001 du code général des impôts pour contribuer au financement des services d’incendie et de secours.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'un rapport soit rendu sur les conséquences d'une augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l’incendie dans le but de financer les Services Départementaux d'Incendies et de Secours.
Les départements sont confrontés d'une part, à la baisse des dotations des collectivités locales et d'autre part au prochain relèvement du point d'indice des fonctionnaires.
Les Services Départementaux d'Incendies et de Secours, qui dépendent de financements accordés par le département risquent de voir leurs ressources gravement amputées alors même que le risque incendie augmente.
Il convient de leur assurer dès à présent une source pérenne de financement.
Une telle mesure engagerait un cercle vertueux par laquelle le surcoût qu'elle engendrerait pour les assureurs serait compensé par une diminution du montant des sinistres, conséquence d’une meilleure prévention des risques d’une part et de la limitation des incendies du fait des moyens immédiatement engagés d’autre part.
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