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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Discussion des articles)
Les interventions de Caroline Yadan
Les amendements de Caroline Yadan pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Qui se fonde sur le même article. J'observe des contradictions dans ce que vous dites : tout d'abord, les membres du groupe Les Républicains parlent d'obstruction, mais combien de textes ont été examinés aujourd'hui ? Nous en sommes au quatrième !
Ensuite, vous déclarez vouloir lutter contre les violences intrafamiliales, contre les violences psychologiques et psychiques mais, dans le même temps, vous refusez tout débat aux parlementaires qui ont des choses à dire. Vous faites preuve d'un mépris inacceptable !
Il se fonde sur l'article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à vous dire que je suis extrêmement heurtée que nous ne puissions pas débattre d'un texte aussi important.
Ce texte fait fi du droit européen, car il méconnaît l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout comme il méconnaît le droit constitutionnel…
