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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Discussion des articles)
Les interventions de Naïma Moutchou
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
5 interventions trouvées.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.
Les articles que vous citez, chers collègues, concernent les membres de l'Assemblée. Vous savez qu'ils doivent également être lus au regard d'une autre règle, qui permet au Gouvernement d'avoir la parole quand il le souhaite et lui octroie un temps de parole illimité – et vous savez que ces règles relèvent du niveau constitutionnel.
Laissez-moi terminer, chers collègues ! J'invite en revanche chacun et chacune à faire un effort et à s'en tenir au sujet en discussion.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour un rappel au règlement. S'il a le même fondement que précédemment, nous passerons au vote.
Madame Chandler, vous n'avez pas la délégation, je suis navrée. C'est monsieur Maillard qui la détient.
