Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Article 1er
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Ludovic Mendes, rapporteur (134 mots)
- Hélène Laporte, présidente (106 mots)
- Delphine Batho (38 mots)
- Gérard Leseul (29 mots)
