Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1 et 6, tendant à supprimer l'article 1er . L'amendement n° 1 de Mme Delphine Batho est défendu. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 6.

Sur l'amendement n° 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 9 de Mme Andrée Taurinya est défendu. Quel est l'avis de la commission ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l'adoption 6 Contre 23