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Rapport N° 2300
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198).
écrit par Sacha Houlié Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a engagé une réforme visant à renforcer la production énergétique en rationalisant notamment la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Parmi les dispositions examinées dans le cadre du projet de loi ordinaire relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, dont a été saisie au fond la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, est prévue une fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire (IRSN) au sein d’une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), dont les missions seront une reprise de celles assurées par l’IRSN. Cette disposition nécessite en conséquence de modifier la loi organique du 23 juillet 2010 ([1]) relative à la procédure de...
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