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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)
Les interventions de Delphine Batho
Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
1 intervention trouvée.
À moins que je ne l'aie pas compris, cet amendement n'a rien d'un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L'Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter.
