Interventions sur "décret"

... le plafonnement des frais bancaires sur succession. Ainsi, l'article 1er permet la gratuité des opérations de clôture de comptes dans certaines situations – succession simple à gérer, montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire inférieur à 5 000 euros ou minorité du détenteur du compte au moment de son décès. Enfin, lorsque le montant des avoirs est supérieur à 5 000 euros, un décret prévoira le plafonnement des frais. C'est une très belle avancée qui complétera utilement la suppression des frais lorsque les avoirs sont inférieurs à 5 000 euros – suppression qui aurait inévitablement entraîné la hausse des frais appliqués lorsque les avoirs sont supérieurs à ce montant ; le plafonnement nous évitera cet écueil. Mes chers collègues, vous l'aurez compris : le groupe Horizons e...

...sommes favorables au plafonnement de tous les frais bancaires. Nous avions même déposé une proposition de loi en ce sens en 2020. Pourquoi ne pas commencer par plafonner les frais de succession ? Nous acceptons cette porte d'entrée pour parler de ce qui n'est pas autre chose qu'un impôt privé prélevé par les banques. Mais comment garantir l'application de la loi ? Le texte actuel prévoit que des décrets d'application seront pris. Or cela revient à donner les clés du camion au Gouvernement. Nous avons compris ce que valent les « demandes » que Bruno Le Maire adresse aux multinationales ou à la finance : pas grand-chose, si ce n'est rien. Pour donner un peu plus de poids aux « demandes » du Gouvernement, les membres du groupe La France insoumise avaient déposé un amendement visant à prévoir que l...

...e et équilibré. Efficace, parce qu'il permettra de protéger l'ensemble des successibles, et évitera donc les fameux effets de bord. Les comptes dont le détenteur était mineur seront exonérés, tout comme ceux dont l'encours ne dépasse pas 5 000 euros et qui exigent des opérations administratives simples. Au-dessus de 5 000 euros, dans le cas d'opérations complexes, ils pourront être plafonnés par décret. Nous souhaitons d'ailleurs, madame la ministre, que la représentation nationale soit pleinement associée à la rédaction de ce décret qui constituera la pierre angulaire du dispositif. Il devra permettre de fixer des modalités de plafonnement qui garantiront que les frais appliqués seront plus modérés que ceux pratiqués actuellement. Le dispositif nous semble équilibré, car il est ancré dans la...