Interventions sur "gratuité"

... faut les encadrer. Après un fin travail de préparation avec les services du ministère de l'économie et des finances et son adoption en commission des finances, votre proposition de loi répond bien à cet objectif. Elle permet de sécuriser juridiquement cet encadrement et d'aller plus loin que le texte initial dans le plafonnement des frais bancaires sur succession. Ainsi, l'article 1er permet la gratuité des opérations de clôture de comptes dans certaines situations – succession simple à gérer, montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire inférieur à 5 000 euros ou minorité du détenteur du compte au moment de son décès. Enfin, lorsque le montant des avoirs est supérieur à 5 000 euros, un décret prévoira le plafonnement des frais. C'est une très belle avancée qui complétera utile...

...i pas de nouveau la litanie de ces différents frais, mais je constaterai qu'ils sont surtout appliqués aux ménages modestes et moyens. Certains d'entre eux, notamment ceux regroupés sous le libellé de « commissions d'intervention », sont particulièrement immoraux. Le site MoneyVox a montré que les frais applicables à une succession de 15 000 euros variaient, selon l'établissement considéré, de la gratuité à plus de 450 euros. Cette amplitude souligne l'absence de corrélation, dans certaines banques, entre la facturation appliquée et la réalité des services fournis. La grande opacité qui entoure le montant de ces frais à la signature des contrats bancaires, le fait qu'ils sont souvent confondus parmi d'autres frais et impôts à payer lorsqu'une succession doit être réglée et l'absence de régulation ...

...groupe La France insoumise avaient déposé un amendement visant à prévoir que le décret d'application serait pris dans un délai de six mois maximum. Il a été déclaré irrecevable. Dès lors, pour que cette proposition de loi ne reste pas un vœu pieu, il nous paraît nécessaire qu'elle soit contraignante pour les banques, d'abord en fixant le plafond au-dessous duquel les banques devront respecter la gratuité des frais ; ensuite, en garantissant un taux de prélèvement maximal de 1 %, comme nous le proposons dans un amendement. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'aucun frais ne serait appliqué aux comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros. Or, d'après le rapport de l'UFC-Que choisir du 29 octobre 2021, sur lequel se fonde cette proposition de loi, les quatre premiers déciles de la...

...rs, madame la ministre, que la représentation nationale soit pleinement associée à la rédaction de ce décret qui constituera la pierre angulaire du dispositif. Il devra permettre de fixer des modalités de plafonnement qui garantiront que les frais appliqués seront plus modérés que ceux pratiqués actuellement. Le dispositif nous semble équilibré, car il est ancré dans la réalité des pratiques. La gratuité est instaurée quand c'est justifié, tandis que l'encadrement par plafonnement a été préféré en cas d'opérations complexes – qui représentent un réel coût pour les banques. Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate votera pour ce texte qui apporte plus justice et de transparence dans les frais bancaires sur succession.