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Documents législatifs
Rapport N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1510 amendements)
Rapport N° 1441 organique (210 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2023 à 15h00 (
25 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Caroline Abadie
(
913 mots
)
Pascale Bordes
(
904 mots
)
Cécile Untermaier
(
897 mots
)
Naïma Moutchou
(
840 mots
)
Emmanuel Mandon
(
812 mots
)
Davy Rimane
(
794 mots
)
Andrée Taurinya
(
786 mots
)
Philippe Gosselin
(
696 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
596 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
534 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente
(
57 mots
)
Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
22 mots
)
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