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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Je fais annoncer, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, les scrutins publics sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. La parole est à M. Jérémie Iordano...
