Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Explications de vote)

 « Vous êtes contre tout, vous ne voulez pas débattre » : voilà ce que nous ont dit M. le ministre et les rapporteurs – un club d'hommes refusant la parité, soit dit en passant.

À une exception près, vous les avez toutes balayées d'un avis défavorable, le plus souvent sans explications ni arguments, les qualifiant de « bêtises » ou « d'inepties » – c'est dire le sens que vous avez du débat contradictoire. Ces 163 avis défavorables montrent que vous êtes contre tout :

Vous êtes contre des emplois pérennes. Vous inscrivez dans la loi la flexibilité chez les magistrats pour combler les manques – affectation provisoire hors de leur juridiction, intégration provisoire à temps partiel, recours aux magistrats honoraires.

Idem pour l'administration pénitentiaire : vous êtes contre de vraies augmentations substantielles pour ces métiers peu attractifs, contre la titularisation des CDI existants. Vous préférez embaucher des contractuels. Vous allez jusqu'à ouvrir la réserve à 67 ans pour les surveillants. Quelle provocation après la réforme des retraites !

Contre, aussi, le principe de gratuité du service public de la justice : vous instaurez une contribution pour l'introduction d'une instance devant les tribunaux des activités économiques. Certes, cela ne touchera que les entreprises de plus de 250 salariés, mais vous faites entrer le ver dans le fruit. Contre, encore, un système pérenne de rég...

La droite et l'extrême droite sont ainsi rassurées par l'équipe macronienne. Contre toutes les associations de défense des libertés, dont la Ligue des droits de l'homme, déjà attaquée il y a quelques semaines par M. Darmanin. Celles-ci nous alertaient sur l'article 3, florilège de mesures opposées à nos libertés fondamentales :…

…surveillance généralisée avec la possibilité d'enregistrer sons et images de tout individu suspecté d'un crime ou d'un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, et non plus de dix comme l'avait voté le Sénat, ou encore élargissement des perquisitions de nuit. Vous dites que cette dernière mesure est à destination des terroristes ; m...

Contre le Conseil national des barreaux, dont vous avez déformé sans scrupule et à votre avantage la préconisation qui s'opposait au principe de confidentialité des juristes d'entreprise. Votre argument ? Parce que c'est dans l'air du temps !

Le terme consacré dans le texte est « legal privilege », preuve que vous êtes aussi contre la défense de la langue de Molière ! Vous étiez contre une justice au service des plus modestes et prétendiez déjudiciariser les saisies sur rémunération ; mais cette fois, malgré votre avis défavorable, notre amendement a été adopté.

Nous avions relayé la motion votée à l'unanimité par l'Association européenne des magistrats, qui alertait sur les mesures disciplinaires de l'article 8 du texte organique. Vous êtes allés contre cet avis, vous montrant bien peu défenseurs de la séparation des pouvoirs – sans doute est-ce votre intérêt ! Le rapporteur Paris s'est même opposé à ...

Je vous avais mis en garde au début de l'examen des deux textes : sans écoute, sans débat, on ne retiendrait de ce budget soi-disant historique qu'une seule chose, le fait qu'il représente la moitié de celui de la police. C'est donc fait. Les vingt-cinq heures de discussion en séance auront aussi mis en évidence les accointances entre la Macron...

…car nous sommes pour le service public de la justice, pour une justice au service du peuple et pour la défense de nos libertés fondamentales.